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Intermédiaire en opération et en service de paiement bancaire

Si vous êtes constructeur ou promoteur immobilier et que vous proposez à vos clients des services d’intermédiation pour le financement de leur logement, vous devez être assuré pour cette activité :

  • Assurance de responsabilité civile
  • Garantie financière (caution)

 

L’obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle est issue de l’article L519-3-4 du code monétaire et financier (modifié par la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 – article 9)

L’obligation de souscrire une garantie financière est issue de l’article n°L519-4 du code monétaire et financier (modifié par la loi n°2010-1249 du 22 Octobre 2010 – article 36)

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